Conditions générales

Les présentes Conditions générales régissent les prestations proposées sur ce site sous la marque AGEC 2 Phases.

Marque commerciale : AGEC 2 Phases
Exploitant : Drive-up.ch Sàrl
Siège : Route de Chêne 268, 1207 Genève, Suisse
IDE : CHE-498.100.940

AGEC 2 Phases est une marque commerciale opérée par Drive-up.ch Sàrl. Sauf indication contraire expresse, les prestations proposées sous cette marque sont commercialisées et fournies par Drive-up.ch Sàrl, qui constitue le cocontractant du client.

Les présentes Conditions générales de Drive-up.ch Sàrl s’appliquent à ces prestations.

1. Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions générales (ci-après « CG ») régissent les relations contractuelles entre Drive-up.ch Sàrl (ci-après « Drive-up ») et toute personne physique ou morale s’inscrivant ou bénéficiant d’une prestation proposée ou exploitée par Drive-up (ci-après le « Client »).
1.2 Drive-up peut proposer ses prestations sous différentes marques, enseignes ou identités commerciales. La marque sous laquelle une prestation est proposée est identifiée sur le site internet, la plateforme d’inscription ou tout autre support concerné. L’utilisation d’une marque distincte n’affecte pas l’identité du cocontractant lorsque Drive-up est indiqué comme exploitant de celle-ci.
1.3 Drive-up peut également collaborer avec des partenaires, centres de formation, moniteurs, prestataires ou exploitants indépendants. Lorsque le cocontractant du Client n’est pas Drive-up, cette qualité est expressément indiquée lors de l’inscription ou dans les conditions particulières applicables à la prestation.
1.4 Les cours de formation complémentaire de 2ème phase proposés par Drive-up sont dispensés conformément aux prescriptions légales et sont reconnus par les autorités compétentes.
1.5 En validant son inscription ou sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CG et les accepter.
1.6 Les éventuelles conditions particulières d’une prestation, d’une marque ou d’un établissement complètent les présentes CG. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent pour les éléments qu’elles réglementent spécifiquement.
1.7 Le Client qui conclut une inscription au moyen d’un bon ou d’une carte cadeau est renvoyé à l’annexe 3 des présentes CG pour les dispositions particulières qui leur sont applicables.

2. Tarifs

2.1 Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site internet, la plateforme d’inscription ou tout autre support de réservation utilisé pour la prestation concernée au moment de l’inscription.
2.2 Drive-up se réserve le droit de modifier ses tarifs en tout temps. Toute modification tarifaire est sans effet sur les inscriptions déjà confirmées, sous réserve d’une modification ultérieure de la prestation demandée par le Client.
2.3 Sauf indication contraire, les tarifs indiqués comprennent l’ensemble des prestations expressément mentionnées lors de l’inscription. Les éventuelles prestations complémentaires, options ou frais supplémentaires sont indiqués séparément.

3. Dispositions liées à la formation complémentaire de 2ème phase

3.1 Généralités
3.1.1 En tant que conducteur, le client doit être en possession de son permis de conduire à l’essai valable ou d’une autorisation officielle de conduire.
3.1.2 En tant que conducteur, le client est, durant les cours, responsable dès la première heure de conduite et jusqu’à la fin du cours, de toutes les infractions commises, et sera tenu d’en assumer les conséquences pénales et administratives ainsi que les frais en découlant (ex : toutes infractions à la Loi sur la circulation routière).
3.1.3 Tout client qui s’inscrit à un cours sans y être contraint au regard de l’Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) ne pourra prétendre à un remboursement du dit cours s’il se rend compte à postériori qu’il n’y était pas soumis. Dans ce cas, les conditions explicitées à l’article 6 seront appliquées.
3.1.4 La formation complémentaire doit être suivie dans un délai de douze mois à compter de la délivrance du permis de conduire à l’essai. (OAC, art. 27c)
3.1.5 Les titulaires d’un permis de conduire à l’essai qui n’ont pas suivi la formation complémentaire dans les douze mois suivant l’obtention dudit permis sont punis d’une amende de 300 francs au plus. (OAC, art. 148). Drive-up n’est néanmoins pas en charge de l’application de cet article qui relève uniquement de la compétence de la Police.
3.1.6 La formation complémentaire est dispensée dans des groupes de six à douze personnes. Un groupe est constitué soit de titulaires d’un permis de conduire à l’essai de la catégorie A, soit de titulaires d’un permis de conduire à l’essai de la catégorie B. Le contenu du cours est axé sur l’une ou l’autre de ces deux catégories. Toute personne qui possède le permis de conduire à l’essai des catégories A et B peut choisir si elle entend suivre la formation complémentaire avec un motocycle de la catégorie A ou avec une voiture automobile de la catégorie B. (OAC, art. 27a, al. 2)
3.2 Langue appliquée
3.2.1 La langue appliquée pour le cours est mentionnée lors de l’inscription. Cette information est partie intégrante des informations acceptées par le client lors de son inscription.
3.2.2 Par son inscription, le client atteste répondre d’un niveau minimum B1 pour la langue appliquée à son cours, afin de garantir une participation efficace et une bonne compréhension.
3.2.3 En cas de non respect de l’article 3.2.2 ou dans le cas où le client présenterait un danger en raison de son manque de maîtrise de la langue utilisée pour le cours, les conditions de l’article 8.1 sont applicables.
3.3 Autorisations spéciales
3.3.1 Toute personne devant effectuer sa formation complémentaire de 2ème phase en dehors de la validité de son permis devra obtenir une autorisation de conduire pour sa journée de cours.
3.3.2 Le client ne peut faire sa demande d’autorisation de conduite pour la formation de 2ème phase qu’au plus tôt 24 heures après avoir finalisé son inscription auprès de Drive-up.
3.3.3 Les autorisations spéciales sont délivrées par les offices cantonaux pour les seules journées de cours. Hors de ces dates, le client n’est pas autorisé à conduire.
3.3.4 Tout client étant soumis à une autorisation de conduire doit se présenter le jour du cours avec l’original délivré par l’autorité.
3.4 Formation complémentaire de 2ème phase voiture
3.4.1 Les objectifs et contenus du cours sont édictés dans l’Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC), art. 27b.
3.4.2 Le véhicule utilisé pour cette journée est de la seule responsabilité du client. L’utilisation d’un véhicule peut être, sur autorisation de Drive-up et du client, partagée avec un autre client.
3.4.3 Dans le cas où le véhicule est loué par Drive-up à un participant, seule Drive-up peut disposer du droit de partage avec un autre participant. Au quel cas, le montant de la location sera appliqué à chaque participant.
3.4.4 Pour complément concernant les locations par Drive-up, le lecteur sera respectueusement renvoyé aux Conditions générales régissant la location des véhicules de Drive-up.
3.5 Formation complémentaire de 2ème phase moto
3.5.1 Les objectifs et contenus du cours sont édictés dans l’Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC), art. 27b.
3.5.2 Seules les personnes titulaires d’un permis à l’essai de la cat. A sont soumises à la formation complémentaire de 2ème phase.
3.5.3 Chaque participant est tenu de venir au cours avec un véhicule correspondant à la catégorie astreinte à la formation de 2ème phase. Les véhicules appartenant à la sous-catégorie A1 ne sont pas admis.
3.6 Exigences concernant les véhicules
3.6.1 Un client ne possédant pas de véhicule pourra soit en emprunter un, soit en louer un auprès d’un fournisseur de son choix. Il demeurera seul responsable du véhicule.
3.6.2 Le client devra se munir des originaux du permis de circulation et avoir effectué les contrôles nécessaires pour garantir le bon fonctionnement du véhicule (essence, freins, pneumatiques…).
3.6.3 En cas de défaillance du véhicule, le client pourra se voir refuser l’attestation du cours si les objectifs n’ont pas pu être atteints. Dans ce cas, les conditions explicitées à l’article 7 seront appliquées.
3.6.4 Tout client venant avec un véhicule qui ne présenterait pas les garanties de sécurités requises pourra être refusé du cours. Dans ce cas, les conditions explicitées à l’article 7 seront appliquées.
3.6.5 Seuls les véhicules immatriculés en Suisse sont autorisés pour le cours. Toute personne se présentant au cours avec un véhicule ne satisfaisant pas cette exigence se verra refuser l’accès au cours. Dans ce cas, les conditions explicitées à l’article 7 seront appliquées.

4. Paiements, encaissements et remboursements

4.1 Le paiement des prestations proposées au public s’effectue en principe en ligne au moment de l’inscription, au moyen des modes de paiement mis à disposition par Drive-up, notamment Visa, Mastercard et TWINT.
4.2 Dans certains cas, Drive-up peut accepter ou prévoir un paiement sur facture. Les conditions et le délai de paiement figurant sur la facture sont alors applicables.
4.3 En cas de paiement sur facture, le Client est tenu de respecter le délai de paiement indiqué. En cas de retard, Drive-up peut adresser un rappel et appliquer les éventuels frais prévus dans les présentes CG.
4.4 Par la validation de son inscription au cours, le client reconnait que les présentes conditions générales sont applicables et que le contrat a été valablement conclu. L’inscription au cours est ferme et ne peut être retirée que conformément à l’article 6.
4.5 Lorsqu’un paiement sur facture est prévu, le paiement est réputé effectué à la réception effective du montant dû sur le compte bancaire de Drive-up.
4.6 En cas de paiement sur facture, tant que la totalité du prix du cours n’a pas été créditée sur le compte bancaire de Drive-up, cette dernière se réserve le droit de refuser l’accès au cours ou d’annuler l’inscription. Toute décision d’annulation relève exclusivement de Drive-up et doit être communiquée au client par email avant le début du cours. À défaut d’une telle communication expresse, l’inscription demeure valable et le client reste tenu de participer au cours ou de s’acquitter du montant dû conformément aux présentes conditions générales.
4.7 Le non-paiement d’une facture ne libère pas le client de ses obligations contractuelles. Le montant reste dû conformément aux dispositions de l’article 6.
4.8 Si pour des raisons impérieuses un paiement ne peut être effectué dans le délai, le client peut solliciter par email un blocage exceptionnel de sa place. L’acceptation de cette demande relève de la seule discrétion de Drive-up.
4.9 Toute demande de remboursement acceptée donnera lieu à des frais administratifs de CHF 30.00.
4.10 En cas de retard de paiement, des frais de rappel peuvent être facturés, à hauteur de CHF 20.– pour le premier rappel et CHF 30.– pour les suivants.
4.11 Les paiements en ligne sont traités par le prestataire de services de paiement Worldline / Saferpay. Les données de paiement sont sécurisées et ne sont pas conservées par Drive-up.
4.12 L’inscription est confirmée uniquement après validation effective de la transaction par le prestataire de paiement. En cas de refus, d’échec ou d’annulation de la transaction, la place n’est pas réservée.
4.13 En cas de contestation, révocation ou rétrofacturation (chargeback) d’un paiement effectué en ligne, le client demeure tenu au paiement du montant dû. Drive-up se réserve le droit de réclamer le montant impayé ainsi que les éventuels frais bancaires ou administratifs générés.
4.14 Lorsqu’un paiement est effectué par un tiers au moyen d’une carte ou d’un autre moyen de paiement, celui-ci est réputé avoir autorisé l’utilisation du moyen de paiement concerné. Sauf lorsqu’un tiers-payeur a expressément été désigné et accepté comme débiteur de la prestation, le Client demeure tenu des obligations financières découlant de son inscription. En cas de contestation, révocation ou rétrofacturation du paiement par son titulaire, Drive-up se réserve le droit de réclamer le montant restant dû au débiteur de la prestation ainsi que les éventuels frais générés.
4.15 En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5% par an peut être réclamé dès l’échéance du délai de paiement. En cas d’ouverture d’une procédure de recouvrement ou de poursuite, les frais effectifs y relatifs ainsi que les intérêts moratoires sont mis à la charge du client.

5. Modification et annulation d’un cours par Drive-up

5.1 Drive-up se réserve le droit pour quelque motif que ce soit, notamment en raison d’un nombre insuffisant de participants, d’annuler ou de modifier la ou les dates d’un cours. Dans cette hypothèse, le client aura uniquement le droit de choisir des nouvelles dates de cours, selon les opportunités du calendrier de Drive-up.
5.2 Si pour des questions de validité de permis (échéance) aucune date n’est disponible, Drive-up s’engage à rembourser le cours encaissé au client.
5.3 En cas de modification ou d’annulation d’un cours, les frais d’autorisation de conduire liés aux OCV ne sont en aucun cas pris en charge par Drive-up.

6. Modification et annulation d’une inscription par le client

6.1 Une fois l’inscription effectuée, si le client constate que la date retenue ne lui convient pas, il a la possibilité de la modifier au travers de son tableau de bord client en ligne.
6.2 Le délai de modification d’une inscription est de 7 jours avant le début du cours.
6.3 En dehors du délai prescrit à l’art. 6.2, aucune modification, aucun remboursement ni annulation ne sera possible et ce, même en cas de maladie ou accident attesté par un certificat médical. Les frais relatifs à l’inscription resteront dès lors dus en intégralité.
6.4 Toute demande d’annulation intervenant après le début du cours sera considérée comme une absence.
6.5 Toute demande exceptionnelle nécessitant un traitement administratif particulier ou non prévu dans les présentes conditions générales peut faire l’objet de frais supplémentaires.
6.6 Conformément à l’art. 4.3, Drive-up peut décider d’annuler une inscription pour défaut de paiement et réallouer la place, sous réserve d’une communication par email avant le début du cours.

7. Présences/absences

7.1 Pour pouvoir obtenir ou faire valider une attestation, le client doit avoir suivi le cours dans son entier. Ainsi si le client manque une partie du cours, il ne peut prétendre ni à l’obtention ni à la validation d’une attestation et l’intégralité du prix du cours reste due.
7.2 Un client qui manque ou risque de manquer un cours, a l’obligation d’en avertir Drive-up le plus rapidement possible par email.
7.3 Toute absence à un cours reste due en intégralité et ce qu’elle qu’en soit la raison.
7.4 Toute exception à l’article 7.3 ne sera accordée que sur demande écrite, justifiée qui sera soumise au conseil de Drive-up. Dans le cas où l’exception serait accordée, Drive-up se réserve le droit d’imposer la ou les dates de rattrapage selon ses disponibilités. En cas de refus, aucune autre alternative ne sera proposée au client.

8. Exclusion, retard, refus et dénonciation

8.1 Les causes justifiant d’une exclusion ou un refus à un cours sont notamment (liste non exhaustive) :
a) Une arrivée tardive au cours, y compris au retour d’un repas ou d’une pause.
b) Le non-paiement dans les délais d’une facture de cours.
c) Une incapacité physique et/ou psychologique qui laisseraient apparaitre des lacunes pouvant perturber le bon déroulement du cours.
d) La non présentation des documents originaux requis pour le cours (permis de conduire ou autorisation valable, permis de circulation).
e) Un véhicule ne présentant pas de garanties de sécurité suffisantes ou ne répondant pas aux exigences édictées à l’art. 3.6.
f) Une mise en danger concrète lors des exercices de cours.
g) La maitrise insuffisante de la langue dans laquelle le cours est dispensé conformément à l’article 3.2.
h) Dans tous les cas précités, l’intégralité du prix du cours est due et l’article 7 reste applicable.
8.2 Les causes justifiant d’une dénonciation sont notamment (liste non exhaustive):
a) Une mise en danger abstraite ou concrète qui laisserait apparaître des doutes sur la capacité du client à conduire un véhicule de manière sécuritaire.
b) Un comportement inadéquat du client qui laisserait apparaitre un défaut de caractère potentiel.
Dans tous les cas précités, le client fera l’objet d’un rapport détaillé qui sera remis à une autorité compétente telle qu’un office cantonal des véhicules (OCV) seule habilitée à y donner suite. Pour le surplus, l’intégralité du prix du cours est due et l’article 7 reste applicable.
8.3 Les causes justifiant d’un refus de la délivrance de l’attestation de cours sont notamment (liste non exhaustive):
a) Toutes les causes énoncées aux chiffres 8.1 et 8.2.
b) La non atteinte des objectifs de cours.
c) Le refus de participer activement aux exercices.
Dans tous les cas précités, l’intégralité du prix du cours est due et l’article 7 reste applicable.

9. Absence de renonciation

9.1 Le fait pour Drive-up de ne pas avoir exigé à un moment quelconque la stricte application de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes conditions générales ou tout autre document contractuel dont elle pourra se prévaloir ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir.

10. Attestation

10.1 Toute attestation officielle n’est délivrée ou validée par l’organisateur de cours qu’aux clients ayant satisfait à toutes les exigences exposées dans le présent document.
10.2 Drive-up décline toute responsabilité quant aux conséquences qui pourraient découler de la non validation de la présence d’un client auprès de l’autorité compétente.
10.3 En cas de perte d’une attestation, le Client a la possibilité de la télécharger à nouveau depuis son espace client.

11. Assurance

11.1 Pour tous les cours et manifestations organisés par Drive-up, nous déclinons toute responsabilité pour les éventuels dommages que vous pourriez subir. Vous devez dès lors souscrire vous-même une assurance responsabilité civile suffisante.
11.2 L’utilisation des installations de Drive-up s’effectue à vos risques et périls. Drive-up ne saurait être tenue responsable de vols ou de pertes.

12. Enregistrements video & audio

12.1 Il est interdit d’effectuer des enregistrements vidéo ou audio dans tous les locaux de nos écoles, sans le consentement explicite de SC et, le cas échéant, des participants/es au cours et du moniteur.

13. Protection des données

13.1 Drive-up attache une grande importance à la protection des données. En tant que visiteur du site internet www.agec2phases.ch, vous décidez quelles sont les données personnelles que vous acceptez de nous révéler. Mais nous attirons votre attention sur le fait que, par votre visite sur notre site Internet, nous sommes automatiquement en possession d’informations qui nous permettent de déterminer comment nos visiteurs utilisent notre site Internet et quelles informations et offres les intéressent particulièrement. Si vous vous enregistrez personnellement, effectuez des réservations par notre site Internet ou demandez de la documentation ou autres prestations, nous avons besoin de vos informations personnelles, par ex. vos nom et adresse.
13.2 Pour plus d’informations quant au traitement de vos données par Drive-up, nous vous prions de lire attentivement notre Politique de protection de données.

14. Dispositions finales

14.1 Les présentes conditions générales sont soumises au droit Suisse.
14.2 Tout litige survenant entre les Parties au sujet des présentes conditions générales sera soumis exclusivement aux Tribunaux compétents du Canton de Genève.

Conditions générales approuvées par la direction de Drive-up et applicables dès le 01.07.2026.

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